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Condition Générale de prestation de service

Gardiennage d'animaux en famille d'acceuil

Lors de votre paiement, vous acceptez automatiquement les conditions générales de 

HomeSitting-Martinique, pension en famille d’accueil. 



La garde de l’animal est régit par les articles 1915 du code civil.

Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer. Responsabilités(article 1385 du code civil)


Notre assurance habitation, couvre les dommages que l’animal peut causer à l’environnement du logement , cependant elle n’est pas responsable de l’état de santé de l’animal en cas de décès. 


Obligations du gardien

  1. Le responsable de la garde s’engage à héberger seul ou en groupe, l’animal désigné, s’en occuper correctement, comme un membre de sa famille, le nourrir, le tenir propre, et lui prodiguer les soins nécessaires. 

  2. Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde.

  3. La personne en charge de la garde est habilitée à engager les frais de vétérinaires qu’elle estimera nécessaire pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal. 

  4. La personne en charge de la garde est habilité à promener l’animal si celui-ci en ressent le besoin. 

  5. Tenir informé le propriétaire


Obligations du propriétaire de l’animal

  1. Vous vous engagez à mettre à disposition de HomeSitting-Martinique et ce pour toute la durée de la prestation, l'intégralité des documents (carnet de santé, ordonnance médicinal …) ainsi que les accessoires nécessaires lier à la promenade (laisse/harnais) ainsi que son alimentation 

  2. Le propriétaire s ‘engage à avertir HomeSitting des problèmes de santé, caractériel ou traitement vétérinaire propres à son animal

  3. Respecter les dates et les heures de la garde établie. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde convenue, par jour de retard.

  4. Un animal non repris, sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites judiciaire.


Responsabilité 

  1. HomeSitting n’est pas responsable de l’état de santé de l’animal avant, pendant et après la garde.

  2. Le propriétaire de l’animal est tenu de laisser en garde un animal en bonne santé, non agressif et sociable envers les individus et les autres congènéres.

  3. Le client ne pourra en aucun cas tenir HomeSitting-Martinique responsable de la disparition de l’animal, pendant la prestation, si l’animal est fugueur.

  4. HomeSitting n’est pas responsable de l’entente entre les congénères. Chaque animal ayant leur propre comportement, il peut arrivé qu’il y est des désaccord entre eux. 

  5. HomeSitting demande la plus grande transparence du propriétaire vis-a-vis de son animal afin d’éviter tout problème durant la garde. 


Réservation

  1. Rémunération de la somme convenue en intégralité avant la garde, ainsi que les éventuelles dépenses supplémentaires lier à l’entretien, au bien être et à la santé de l’animal; 

  2. Frais de vétérinaires (Forfait de déplacement : 15€ + consultation et médicament à rembourser au gardien) /

  3. Le propriétaire est tenue de fournir une quantité d’alimentation suffisante propres à son animal, pour toute la durée du séjour. En cas de quantité de nourriture insuffisante, HomeSitting achètera le complément, et le re-factura au propriétaire (prix du marchand en vigueur arrondi à l’euro supérieur).

  4. En cas de non paiement, celui en charge de la garde pourra conserver l’animal tant que la rémunération n’aura pas été perçue. (l’article 1948 du code civil)


Remboursement

  1. En cas d’annulation de la part du client, nous ne procédons pas au remboursement de l’acompte, un Avoir client sera édité 

  2. En cas d’annulation de notre part, un remboursement moins des frais de traitement seront appliqués